VOTRE DEMANDE DE

PROCURATION

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EN TOUTE SIMPLICITÉ

01

Vérifiez le type de service qui correspond à vos besoins.

02

Remplissez le formulaire et rassemblez tous les documents demandés pour constituer votre dossier.

03

Envoyez votre demande par voie postale ou prenez rendez-vous pour déposer votre demande dans nos bureaux.

04

Veuillez patienter pendant le temps de traitement de votre demande. Cela prend approximativement 10 jours ouvrés.

05

Notre service juridique vous enverra un projet de l'acte. Lisez-le et vérifiez toutes les informations.

06

Une fois que vous avez validé le document, un rendez-vous vous sera accordé pour la signature et le retrait de l'acte.

Les ressortissants dominicains et étrangers qui ont besoin de donner pouvoir à une tierce personne afin que celle-ci puisse agir en leur nom et leur représentation, et exécuter un ou plusieurs mandats sur le territoire dominicain, peuvent solliciter auprès de nos services la rédaction d’une PROCURATION NOTARIEE.

Ce document prévoit la participation de trois acteurs:

  • PODERDANTE (MANDANT) : Personne qui donne le pouvoir ou l'autorisation à une tierce personne de la répresenter

  • APODERADO (MANDATAIRE) : la personne qui reçoit le pouvoir ou autorisation

  • TESTIGOS (TÉMOINS) : Deux personnes présentes avec le mandant au moment de la signature pour donner foi à l'évènement

Dans ce rubrique, le Consulat Général de la République Dominicaine à Paris vous offre les services suivants:

Vous pouvez déposer votre demande par

COURRIER POSTALE

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Déposer votre dossier de façon personnelle sur

RENDEZ-VOUS